Quand faire la déclaration de cession de véhicule ? Pourquoi est-ce important ?

Depuis de que le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules a été mis en place, vous avez la possibilité de procéder à des démarches en ligne concernant l’obtention d’une carte grise. Il est aussi possible de faire une déclaration de cession de véhicule sur Internet. En 2017, les guichets « carte grise » ont été fermés. Pour déclarer la cession de véhicule, il vous faudra alors procéder à un enregistrement en ligne. Le service est accessible à tout moment sur n’importe quel dispositif. La déclaration de cession d’un véhicule est nécessaire après avoir vendu le véhicule. Déclarer la cession d’un véhicule est alors très important.

Quand faire la déclaration de cession de véhicule ?

Le vendeur du véhicule doit suivre quelques démarches lors de la vente. Il doit posséder un certificat d’immatriculation du véhicule à son nom. Avant de procéder à la vente, le vendeur devra faire une demande de certificat de situation administrative. Ce document est le certificat de « non-gage », daté de moins de 15 jours. La déclaration de cession de véhicule sur www.eplaque.fr doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la date de signature de l’acte de vente. Le transfert de propriété sera alors officialisé après avoir déclaré la cession du véhicule.

Les raisons de faire une déclaration de cession de véhicule

Le transfert de propriété d’un véhicule nécessite une déclaration de cession, que ce soit pour vendre le véhicule ou pour le cas d’une donation. La législation française encadre la cession d’un véhicule. Cela dit que seul le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire la personne qui est inscrite sur la carte grise qui aura droit de céder ou vendre le véhicule. Deux exemplaires originaux de déclaration de cession doivent alors être remplies par les deux parties lors d’une vente ou d’une cession. Le propriétaire devra remettre la carte grise de la voiture après la vente. La mention de vente ou de cession devra être mentionnée sur la carte grise. Dans les 15 jours qui suivent, l’ancien propriétaire devra alors déclarer la vente auprès des services de l’État. En cas d’infractions que l’acheteur pourra commettre, le vendeur sera protégé.

Comment enregistrer la cession ?

Se déplacer auprès de la préfecture pour la déclaration de cession de véhicule n’est plus possible actuellement. Pour ce faire, des plateformes spécialisées en ligne se chargent de l’enregistrement de ces déclarations de cession. Pour enregistrer la cession, vous aurez alors besoin de faire le choix de la plateforme spécialisée.