Après la vente d’un véhicule, il existe un nombre de démarches administratives que l’ancien propriétaire doit effectuer. La déclaration de cession par exemple doit être réalisée dans les plus brefs délais pour éviter les sanctions. Les question à se poser donc sont comment procéder et à qui s’adresser. Voici les réponses !
Quand effectuer la déclaration d’une cession de véhicule ?
Si vous avez vendu votre véhicule à un particulier ou un professionnel, vous avez l’obligation de déclarer sa cession. Les démarches sont actuellement encadrées par la législation française. Le document CERFA n° 15776*01 ou certificat de cession d’un véhicule d’occasion est téléchargeable en ligne. Aussi, vous devez fournir à l’acquéreur plusieurs documents dont un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
Au moment de la vente d'un véhicule, les deux parties doivent compléter ensemble le formulaire de déclaration qui est réalisé en deux exemplaires. Chacun de l’acheteur et du vendeur doit garder de son côté un certificat de cession original indispensable pour les démarches.
Selon l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour faire la déclaration auprès des services de l’État. À défaut, il s’expose à une amende de 4e catégorie d’une somme forfaitaire de 135 euros. Cette procédure permet de légaliser le transfert de propriété et de protéger le vendeur ; en cas d’infraction commise par l’acheteur, il sera déchargé de toute responsabilité. Il ne sera ainsi plus redevable en cas d'actes commis par le nouveau propriétaire, ce qui permet d’éviter d'éventuels PV. Il s’agit alors d’une démarche qui permet de protéger le vendeur au cours d’une transaction automobile.
Il existe en effet deux moyens pour justifier l’enregistrement. D’une part, il y a l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession, un document officiel délivré après la validation de la démarche. D’autre part, il y a le code de cession octroyé après l’enregistrement.
La déclaration est aussi obligatoire dans le cadre d’un don de véhicule d’occasion ou d’une cession pour destruction d’un véhicule hors d’usage ou VHU.
Où déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession concerne tous les véhicules d’occasion immatriculés, à l’instar des véhicules terrestres à moteur (voiture de plaisir, utilitaires, bus…), des véhicules tractés (caravanes, remorques, etc.) et des véhicules tous-terrains homologués (quad ou autres). Le système d’immatriculation des véhicules SIV est entré en vigueur en avril 2009. Depuis, les démarches pour la demande d’une nouvelle carte grise peuvent se faire directement en ligne sur le site officiel de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS).
Cela concerne également la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion. D’ailleurs, les préfectures ne sont plus habilitées à recevoir ces demandes depuis 2017, l’année d’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelles Génération ou PPNG. Les services d’immatriculations en préfecture n'existent désormais plus.
Il est également possible de s’adresser à un garage agréé pour déclarer la cession d’un véhicule. Mais dans ce cas, il faudrait se déplacer. Pour gagner du temps, il est conseillé d’effectuer les démarches auprès d’un professionnel de l’automobile agréé en ligne. Le recours à un expert d’immatriculation permet d’ailleurs de faciliter et d’accélérer les démarches.
Passer par un professionnel : quelles sont les démarches à suivre ?
Si vous préférez passer par un professionnel agréé, les démarches sont très simples. Dans un premier temps, il faut compléter le formulaire en ligne en vous assurant que tous les éléments correspondent avec le contenu du certificat cession véhicule dûment rempli par vous et l’acheteur. Lisez attentivement chaque détail pour éviter les erreurs.
Pour confirmer la démarche, effectuez un paiement via la plateforme dédiée, le tarif correspondant aux frais de gestion de votre déclaration de cession. À la fin, envoyez vos documents numérisés directement sur l’interface utilisateur ou par courriel, selon le prestataire.
Dès la réception, l’enregistrement de vente au nom du nouveau titulaire est pris en compte. L’avantage est que le traitement est immédiat. En effet, faire appel à des professionnels c’est bénéficier d’une assistance dans chaque étape pour faciliter la déclaration de cession.
Vous recevrez dans un délai relativement court un accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel sur lequel figurent la date et l’heure de la cession ainsi que l’identité du nouveau propriétaire. Notamment, vous aurez besoin de ce document pour résilier le contrat d’assurance.
Le recours à un professionnel agréé garantit la réussite de la déclaration de cession et permet d’éviter certaines complications. Notez aussi que le récépissé peut être en version numérique ou papier.
Quels sont les documents à remettre à l’acheteur ?
Dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion, le vendeur doit préparer certains documents pour finaliser la transaction : un original de l’exemplaire du formulaire de cession, l’ancienne carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » ou « vendu le », un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, un certificat de situation administrative et des originaux des factures d’entretien et de réparation.
Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un code confidentiel obtenu après l’enregistrement de la déclaration de cession. Celui-ci renferme plusieurs chiffres générés automatiquement. Ce code est d’ailleurs indispensable au moment de la demande de carte grise en ligne. Toutefois, si vous faites appel à un professionnel agréé, il n’est généralement pas nécessaire de fournir ce code.
Après une cession, l’acquéreur a 30 jours pour changer la carte grise en son nom. Pour ce faire, il doit se présenter avec les documents suivants : une photocopie recto/verso de la carte grise avec l’original, un original du certificat de cession, un original du mandat s'il ou elle envisage de confier l’enregistrement à un professionnel agréé ainsi qu’une copie du CIN ou du permis du vendeur et de l’acquéreur.
Pour simplifier les démarches d’immatriculation, il est également conseillé de se rendre sur un site agréé par le Ministère de l’Intérieur. L’acheteur peut y recevoir un certificat provisoire d’immatriculation sous 24 heures. La carte grise définitive sera envoyée par courrier sous lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de recours à un prestataire, celui-ci s’occupera de toutes les démarches à votre place, ce qui offre un gain de temps non négligeable. Il suffit de lui envoyer en ligne les documents sollicités et de payer à distance le coût de l’immatriculation.