En fait, le certificat de vente d’une voiture constitue un contrat entre l’acheteur et le vendeur et ce, pendant la cession de l’auto. En effet, ce contrat cerfa cession de véhicule donne la possibilité au vendeur d’élaborer l’ensemble des données nécessaires à la télédéclaration de la cession. Cette dernière sera effectuée à l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Où se procurer du certificat de vente de voiture ?
En général, vous pouvez le télécharger directement sur Internet. De plus, ce contrat cerfa cession de véhicule vous donnera la possibilité, pendant la cession, de mentionner toutes les données nécessaires. Et tout cela, pendant la téléprocédure qui se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Aussi, la télédéclaration de vente de voiture doit se faire en 15 jours après la transaction. Grâce à ce contrat cerfa cession de véhicule, vous pouvez obtenir un code de vente valable pendant 15 jours. Ce code doit être envoyé à votre acquéreur avec la carte grise de la voiture, signée et barrée avec la date ainsi que l’heure de la cession. En effet, c’est avec ce code que le nouveau proprio pourrait immatriculer l’auto à son nom. Habituellement, votre acquéreur aura 30 jours à compter de cette date, pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation ou carte grise. Il faut savoir que vous devez créer un compte sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés avant de céder votre voiture.
Comment remplir le contrat de vente en ligne ?
En fait, le contrat de cession de voiture doit être complété par le vendeur, c’est-à-dire le propriétaire de l’auto à vendre. De plus, il est recommandé que le contrat de cession de véhicule se fasse en deux exemplaires. L’un est pour l’acheteur et l’autre gardé par le vendeur de la voiture. Aussi, le vendeur remplit le premier exemplaire du contrat de vente à remplir sur Internet avec toutes les données nécessaires. Ensuite, le second exemplaire du certificat de cession est rempli automatiquement. Vous n’avez plus qu’à imprimer ces deux exemplaires cerfa cession de véhicule et c’est fini. Après la signature des certifications par les deux parties, le vendeur est obligé de se connecter à son compte ANTS. Et ce, pour la téléprocédure qui dure environ 15 minutes. Par conséquent, ce document obtient un code de cession donnant la possibilité au nouveau proprio de démarrer le processus. Cette action est utile afin de demander une carte grise de la voiture à son nom.
Code de la route et carte grise ou certificat de vente
Extraits articles R.332-9 et R.332-4. L’ancien proprio doit mettre la mention “vendu le (date) pour destruction” ou encore “cédé le (date) pour destruction”, si la voiture est vendue pour destruction, avant de donner la carte grise au nouveau proprio. Cette mention doit être bien lisible et inaltérable, suivie de sa signature. En revanche, si la voiture vendue est déjà immatriculée, l’ancien proprio devra envoyer une attestation de vente, stipulant l’adresse et l’identité du nouveau proprio. Et ce, dans les 15 jours qui suivent la transaction, à la préfecture de sa région ou au service des vélomoteurs. Au cas où la carte grise contiendrait un coupon détachable, l’ancien proprio doit remplir la partie réservée à l’acheteur et y poser sa signature. Le coupon donne la possibilité à l’acheteur de rouler durant un mois, en attendant la carte grise à son nom. En fait, la remise de la voiture pour sa destruction ne peut être réalisée qu’à un expert agréé, broyeur ou démolisseur. Le certificat de vente visé à l’article précédent doit préciser que la voiture est cédée pour destruction à un expert agréé.